Conditions générales – VDK Chassis Sprl.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 1 – Durée de validité des offres
Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 60 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications éventuelles apportées à nos offres endéans ce délai ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit.
Article 2 – Paiement
A- Sauf convention contraire, aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu’un acompte de 40 % nous ait été versé.
B- La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.
C- Les factures sont payables dans les 15 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8,5 % l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
D- De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
E- Sauf exception (convenue au préalable entre les deux parties), nos factures sont payables SANS ESCOMPTE. Toutes nos factures sont payables via notre numéro de compte BNP BE96 1430 8880 3605.
Article 3 – Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
Article 4 – Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 5 – Jours ouvrables, délai d’exécution, de livraison et ou de placement
A- Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
B- Les délais de livraison et / ou de placement ne sont qu’à titre indicatif, et ne peuvent être garantis. Sauf stipulation contraire convenue explicitement entre les parties, les retards dans la livraison ou le placement ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande, ni à une indemnisation quelconque, ni au refus de la marchandise par l’acheteur.
C- Toute modification apportée par l’acheteur, et acceptée par le vendeur, à une commande en cours d’exécution, annule le délai de livraison ou de placement initialement fixé.
D- Des circonstances dues à des cas de force majeure survenues dans nos ateliers ou chez nos fournisseurs ou des sources d’importation, nous confèrent le droit de prolonger le délai de livraison et / ou de placement. Dans ce cas, nous en avertirons le cocontractant par voie officielle sans que l’acheteur puisse réclamer une quelconque indemnité.
E- NE SONT PAS COUVERTS: Les dégradations non-intentionnelles pouvant survenir lors de l’exécution des travaux.
Article 6 – Résiliation
Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu, conformément à l’art. 1794 Code civil, de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 7 – Réception(s)
Dès que les travaux sont terminés, le maître d’ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception provisoire. Le cas échéant, le maître d’ouvrage ne doit payer qu’à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements dans le mois.
Article 8 – Réserve de propriété
A- Les matériaux livrés dans le cadre de cette convention demeurent la propriété de l’entrepreneur et le client n’en est que le détenteur. L’entrepreneur peut démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client. Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers l’entrepreneur.
B- En cas d’appel au droit de récupération, l’entrepreneur peut garder les acomptes payés à titre d’indemnisation de son dommage. Lorsque l’entrepreneur exerce ce droit, il en informe le client par lettre recommandée et celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le 2ème jour ouvrable suivant celui de l’envoi.
C- Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, nous nous réserverons le droit de reprendre la marchandise (tant que celle-ci n’a pas été placée) et nous conserverons le ou les acomptes déjà versés.
D- Tant que le paiement intégral n’est pas effectué, l’acheteur ne peut céder ses droits et obligations vis-à-vis de nous sans accords préalables donnés par écrit. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à leur placement définitif et paiement complet.
Article 9 : LIVRAISON et RECEPTION de la marchandise
A- Le transporteur est responsable des avaries et manquants survenus au cours du transport, à condition qu’ils soient constatés à l’arrivée de la marchandise et en présence du chauffeur.
B- Le fournisseur reste responsable de la qualité et de la quantité des produits livrés par rapport à la commande.
C- Le client (réceptionnaire des biens) a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagné de la signature du transporteur et du prestataire de service.
D- Toute réclamation (relative à des marchandises livrées et/ ou à des services prestés) doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours ouvrables, suivant la date de réception de la facture.
Article 10 : GARANTIE
A- La garantie est strictement limitées aux réparations ou au placement des pièces reconnues défectueuses par des pièces identiques ou offrants le même usage.
B- La garantie n’est plus accordée en cas de transformation ou intervention effectuée par quiconque en dehors du personnel qualifié et / ou délégué par VDK Châssis Sprl, que celles-ci soient ou non portée à sa connaissance.
C- VDK Châssis Sprl se réserve le droit de modifier les conditions d’application de la garantie dans le cas où les consignes d’entretien n’ont pas été respectées.
D- Notre responsabilité ne dépasse jamais celle de nos fournisseurs.
La période de garantie standard de 5 ans: s’applique à tous les produits pvc, bois ou aluminium (châssis et portes) qui sont spécifiés dans le prix (quincaillerie incluse).
Cette garantie est limitée uniquement à la fourniture des pièces reconnues défectueuses des menuiseries. La garantie n’est plus accordée dans le cas où le placement et les entretiens n’ont pas été effectués par nos soins.
La période de garantie prolongée à 10 ans: se réfère à la catégorie Energo 76 et Premium 84, selon les conditions d’extension de garantie (celle-ci ne pourra être accordée en cas d’usage inapproprié de la marchandise ou tout autre manipulation ne respectant pas nos consignes d’entretien).
Le vitrage – 5 ans: est applicable en cas défaut de fabrication ou anomalie ne résultant pas d’un usage non adapté.
Ne sont pas couverts: Le bris de verre et toutes autres dégradations intentionnelles ou non-intentionnelles.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Le vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.
Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage spécial.